Parmi elles, outre les investissements directs de l’Etat et les aides sectorielles aux entreprises, le versement anticipé du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) et de la taxe professionnelle concentre les doutes. D’une part l’intercommunalité ayant largement pris le relais des communes en matière d’investissements, et bénéficiant déjà d’un versement anticipé du FCTVA, cette mesure risque fort de n’avoir qu’un champ d’application réduit. Les élus s’inquiètent de la place qu’aura le FCTVA dans l’enveloppe normée.

Le fait est que l’investissement local a déjà été maintenu à un niveau élevé ces dernières années – il a tendance à connaître son haut de cycle à la fin des mandats – et que les marges de manœuvre financière ne sont plus ce qu’elles étaient. Ainsi, de nombreuses collectivités locales n’auront pas la possibilité d’augmenter leur fiscalité (par exemple par l’adoption d’une fiscalité mixte), ne serait-ce que pour préserver le pouvoir d’achat de citoyens déjà concernés par le chômage, tandis que les ressources menacent de se réduire au rythme des faillites d’entreprises. Elles pourraient en outre éprouver des difficultés à emprunter davantage, en raison des ratios d’endettement désormais exigés par les banques.

Il n’en reste pas moins que les collectivités locales qui parviendront à trouver les ressources nécessaires pour jouer le rôle d’investisseur contra-cyclique que leur demande le gouvernement ne pourront que difficilement contribuer au succès immédiat du plan de relance, compte tenu des délais de mise en œuvre des projets d’investissement. En la matière, il est généralement souhaitable, sinon nécessaire, de laisser du temps au temps.

Pour aller plus loin, consultez le document présenté lors de la Journée AdCF – Caisses d’Epargne et la fiche sur le FCTVA publiée par le ministère de l’Intérieur.

Charles-Eric Lemaignen : Je ne le pense pas. La crise que nous traversons est neutre par rapport au projet de réforme, qui émane d’une volonté politique. Même si la crise rend la réforme encore plus nécessaire… Nous avons là une occasion historique de clarifier le problème de la répartition des compétences entre les différents échelons locaux, de simplifier le « millefeuille ». Dans l’attente de cette réforme, un moratoire pour suspendre toute réforme fiscale est indispensable. Les modifications ne seraient que cautère sur une jambe de bois. En revanche, dès son aboutissement, il sera alors absolument nécessaire de modifier profondément la fiscalité locale pour donner à chaque échelon les moyens d’assurer leurs nouvelles responsabilités.

La différence de couleur politique entre l’échelon national et l’échelon local, notamment les régions, peut-elle contrarier la réforme des collectivités locales et le plan de relance économique ?

C-E. L. : En ce qui concerne la réforme, j’espère que nous échapperons aux procès d’intention à propos des modes de scrutin électoral. Si, ce que j’espère, la réforme débouche sur une vraie clarification des compétences, il sera nécessaire de renforcer la notion de chef de file ou d’autorité organisatrice, ce qui impliquera vraisemblablement une modification constitutionnelle. Le consensus politique sera sans doute délicat à obtenir. En ce qui concerne le plan de relance, j’espère que le pragmatisme va prévaloir. Les collectivités locales devront jouer leur rôle contra-cyclique d’investissement.

Leurs marges de manœuvre financières en la matière ne sont-elles pas limitées ?

C-E.L. : Les rapports entre politique d’investissement et équilibre financier des collectivités sont différents en période de crise. Comme à l’échelle nationale, il est parfaitement envisageable d’assouplir les exigences en matière, par exemple, de ratios d’endettement. A condition bien sûr que cet assouplissement se limite à la durée de la crise, et qu’il ne se prolonge pas sur une longue période.