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Réforme de la taxe professionnelle : le point des travaux

La Rédaction — Wed, 03 Jun 2009 14:32:17 +0000

Alors que le 10 avril dernier, le gouvernement envisageait de présenter pour la fin mai, un avant-projet de réforme, il vient d’annoncer le report de cette présentation au 25 juin.

Le contenu de la compensation, qui remplacera 80% de la base actuelle de la taxe professionnelle, ne sera connu que le 25 juin, lors d’un prochain Atelier réunissant les associations nationales d’élus et les ministres en charge du dossier. Ces dispositions seront insérées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010. Elles pourraient aussi concerner la révision des valeurs locatives ou une modification du régime des dégrèvements. En effet, à l’issue de l’Atelier du 27 mai, le communiqué du gouvernement précise que « les participants ont relevé à la suggestion des ministres que la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs gagnerait à s’inscrire dans une réforme plus globale de la fiscalité locale ».

Pour l’heure, les scénarios de compensation des pertes de TP, combinés ou non avec une réforme des autres taxes semblent rester ouverts. Si l’on s’en tient à la présentation faite le 10 avril, l’année 2010 devrait être neutre pour les collectivités, puisqu’il est envisagé de créer un dégrèvement « partiel », « à hauteur d’une fraction de l’assiette des équipements et bien mobiliers ». La véritable réforme débuterait progressivement en 2011, avec le maintien d’une taxe professionnelle assise sur les biens passibles d’une taxe foncière, une compensation budgétaire et de nouvelles ressources fiscales. Du point de vue des entreprises, elles acquitteraient une cotisation partielle sur les équipements et biens mobiliers tandis que l’autre partie serait dégrevée.

Concernant la fiscalité de substitution, il a été convenu « d’expertiser les différentes modalités d’évolution possible pour les contributions assises sur la valeur ajoutée ». Les associations d’élus privilégient un reversement de la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée, après majoration du taux et intégration des contribuables situés en deçà du seuil de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette limite de l’éligibilité à la cotisation pourrait être abaissée à 152.000 euros. Pour sa part l’Institut des entreprises (1) propose « que l’impôt local sur la valeur ajoutée soit un impôt minimal alternatif à l’impôt sur les sociétés et s’imputant sur celui-ci ».

(1) http://www.institut-entreprise.fr/

Taxe professionnelle : quelles recettes de substitution ?

La Rédaction — Tue, 31 Mar 2009 23:04:30 +0000

Le 5 février 2009, lors d’une intervention télévisée, le président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle, et ce, à compter de 2010. Le produit de la taxe professionnelle pour les collectivités locales est de 28 milliards d’euros.
Sur ce montant, 17,5 milliards proviennent des entreprises et 10,5 milliards de l’État, au titre des dégrèvements et notamment du plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée. Ce produit de 28 milliards d’euros résulte, pour 80 % de son montant, de la taxation des équipements et biens mobiliers et pour 20 % de celle des immeubles (soit environ 5,8 milliards d’euros). Il en ressort que la suppression, dès 2010, de la taxation de la part de la taxe assise sur les investissements, bénéficierait aux entreprises à concurrence de 11 milliards d’euros.
De plus, le coût net pour l’État de cette réforme devrait s’élever à 8 milliards d’euros. Cette estimation tient compte notamment de la disparition des dégrèvements et des augmentations mécaniques du produit de la cotisation minimale de TP (qui passerait de 2,6 Md€ à 7,2 Md€) et du produit de l’impôt sur les sociétés (plus 3,2 milliards d’euros).
Concernant les collectivités locales, il convient de compenser 22 milliards d’euros (28 milliards d’euros moins le produit de la part foncière résiduelle de 5,8 milliards d’euros). Afin que la compensation soit intégrale, une partie de leur perte pourrait être compensée par une dotation maximale à hauteur de 6,1 milliards d’euros et par la création de nouvelles recettes. En effet, le ratio d’autonomie fiscale prévu par la Constitution contraint le gouvernement à ne pouvoir dépasser ce seuil. En ce qui concerne les nouvelles recettes, plusieurs solutions seraient envisageables : taxe carbone, droit à polluer, taxation dure EDF (centrales nucléaires par exemple), taxation des entreprises sur une assiette plus neutre pour les entreprises (cotisation en fonction de la valeur ajoutée, augmentation du produit de la taxe foncière résiduelle). Ces questions seront prochainement débattues avec les associations d’élus.

Comment faire face au nouvel effort financier demandé aux collectivités territoriales ?

La Rédaction — Mon, 01 Dec 2008 18:04:41 +0000

Aucun doute sur l’accentuation de l’effort financier demandé aux collectivités territoriales
Une écrasante majorité de 94,83% des directeurs financiers estiment que, dans les années à venir, l’effort financier demandé aux collectivités territoriales sera de plus en plus important. 1,72% seulement sont d’un avis contraire. Tandis que 3,45% refusent de prendre position sur ce sujet, estimé trop politique.

En fonctionnement : priorité à la réduction des dépenses
93,64% des collectivités agiront sur la section de fonctionnement, dont la totalité des EPCI, et des villes de 30 000 à 100 000 habitants.

88,35% des membres du panel estiment que les dépenses de fonctionnement de leur collectivité territoriale peuvent encore être réduite en les rationalisant davantage et/ou en agissant sur la masse salariale ou encore en ajustant leur « périmètre d’action ». La totalité des régions et des villes de 10 000 à 30 000 habitants sont dans ce cas. A contrario, certains indiquent qu’ils ont déjà accompli le maximum et ne peuvent plus agir en ce domaine.

La seconde mesure, qui interviendra, dans la majorité des cas, quand tous les outils auront été exploités pour maîtriser les dépenses, sera de dégager de nouvelles ressources fiscales (63,11%). Les plus nombreuses à l’envisager sont les villes de plus de 100 000 habitants (87,50%). Pour certains membres du panel, les nouvelles ressources fiscales ne seront pas forcément dégagées par une augmentation de la fiscalité mais par un contrôle sur la structure des ressources fiscales : reclassement des locaux dans les bonnes catégories, repérages des anomalies dans les différents rôles fiscaux, suivis des autorisations de construire…

Plus de la moitié des collectivités (51,46%) prévoit d’agir sur les deux leviers dans les années à venir. Seules 3,88% de celles-ci indiquent qu’elles n’interviendront sur aucun des deux.

Les dépenses d’équipement réduites également
90,91% des directeurs financiers annoncent qu’ils agiront sur la section d’investissement, dont la totalité des départements et des villes de plus de 100 000 habitants.

62% d’entre eux envisagent de réduire leurs dépenses d’équipement, celles-ci seront plus touchées dans les villes de moins de 50 000 habitants (78,26% pour les villes de 10 000 à 30 000 habitants et 68,75% pour celles de 30 000 à 50 000 habitants) ainsi que dans 65% des structures intercommunales.

35% indiquent qu’ils feront davantage appel à l’emprunt pour mener à bien leurs investissements. Ce recours accru à l’emprunt sera encore plus significatif dans les régions (83,33%). D’autres collectivités s’engagent, a contrario, dans une politique de désendettement.

Pour ménager leur programme d’investissements, 27% des collectivités envisagent d’autres outils, tels que le partenariat public privé (PPP), le crédit-bail fiscal ou le bail emphytéotique. 50% des régions, 41,67% de villes de 50 000 à 100 000 habitants et 40% des EPCI s’orientent vers des projets de ce genre. Toutefois certains directeurs financiers mettent en garde sur « l’effet hors-bilan » des PPP ou la majoration des dépenses de fonctionnement avec le crédit-bail fiscal.

Action conjointe en fonctionnement et sur les investissements
Pour faire face au changement structurel de leurs relations financières avec l’Etat, 77,27% des collectivités territoriales mèneront une action conjointe en section de fonctionnement et en section d’investissement.