Selon les prévisions 2010, révisées par le gouvernement, le déficit devrait représenter 8,2% du PIB en 2010, après avoir atteint 7,9% en 2009. Quant à la part de dette publique par rapport au PIB, elle devrait être de 77,4 % en 2009 et de 83,2 % en 2010.

Lors de la transmission à la Commission européenne du « programme de stabilité présenté par la France pour 2010-2013 » qui fournit « un cadre pluriannuel précis pour une politique budgétaire conjuguant sortie de crise progressive, maîtrise renforcée de toutes les catégories de la dépense publique et poursuite des réformes structurelles », le gouvernement a précisé les résultats qu’il attend de la Conférence sur les déficits. Le scénario économique central de cette programmation pluriannuelle retient une hypothèse de croissance de 2,5 % par an sur les années 2011 à 2013, et envisage une évolution des dépenses publiques (en volume, moyenne par an) de 0,9 % pour les Administrations publiques locales et une variation de – 0,1 % pour les administrations publiques centrales.

Pour le gouvernement, la gravité de la situation financière de même que l’imbrication des relations financières entre l’État et les collectivités locales, rendent nécessaires la conception d’une stratégie d’ensemble pour assainir les finances publiques et mettre en place un pilotage de la dépense publique. Deux groupes de travail constitués après la Conférence sur les déficits doivent formuler des propositions en ce sens. Le premier présidé par Michel Camdessus doit se pencher sur la mise en place d’une règle d’équilibre des finances publiques « en veillant à concilier l’effectivité de la règle avec la préservation d’une certaine souplesse, en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le respect du principe d’autonomie de certains acteurs publics comme les collectivités territoriales ». Le second présidé par Gilles Carrez doit dégager pour le mois d’avril, des « pistes permettant d’infléchir la dépense des collectivités locales ».

Tout en reconnaissant la gravité des maux liés à la crise, il insiste sur l’importance des difficultés récurrentes des finances publiques françaises. Premier observateur des finances publiques, il a rappelé à l’auditoire l’importance fondamentale de l’équilibre recettes/dépenses, particulièrement lorsque la croissance est faible.

Sortant ponctuellement de la posture de réserve qui caractérise sa fonction, il n’hésite pas à user de son franc-parler pour rassurer les élus locaux. Il pointe ainsi les failles de la décentralisation qui nuisent à l’efficacité des dépenses et à l’optimisation des recettes. « Le système de financement des collectivités territoriales est largement inadapté. Considérer que l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales sont trois acteurs autonomes et de même niveau des finances publiques n’est ni réaliste ni équitable. Elles sont un tout, et c’est l’Etat qui, à titre principal, porte la responsabilité de leurs évolutions. »

La France : 25 ans de déficits publics

Une crise conjuguée à « une maladie chronique »

Pas de « solution miracle » pour relever le défi fiscal

De l’efficacité nécessaire des dépenses publiques

L’Etat n’a pas su organiser correctement la décentralisation

Faisant valoir que le contrat de stabilité, applicable en 2008, n’englobe que 82 % des concours de l’État aux collectivités hors fiscalité transférée et dégrèvements, le gouvernement a décidé d’intégrer, à compter de 2009, le fonds de compensation pour la TVA et le produit des amendes de police dans l’enveloppe des dotations dont l’évolution globale sera limitée à l’inflation.
Selon l’hypothèse économique envisagée au mois d’août, le montant total des crédits, alloués aux collectivités locales, inscrits dans le budget de l’État, soit sous la forme d’un prélèvement sur recettes, soit dans le cadre d’une mission, évoluera de 2% , soit plus 1 100 millions d’euros. Mais, l’intégration du FCTVA compliquera la répartition de cette progression entre les différentes dotations, car il vraisemblable que cette dotation, calculée pour partie sur l’investissement réalisé par les collectivités locales en 2007, progresse de 660 millions d’euros. Si tel est le cas, le solde, disponible pour les autres dotations, serait de 440 millions d’euros, soit une majoration relative de 1%. Autant dire que si la croissance de la DGF est similaire à l’inflation (alors qu’aujourd’hui son indexation est réalisée en fonction de l’inflation et de la moitié de la croissance), le besoin de financement s’établirait à 801 millions d’euros. Dans ces conditions, d’autres dotations devraient baisser de 361 millions d’euros.
Le Comité des finances locales est chargé de faire des propositions pour minimiser les conséquences de cette décision avant le 24 septembre, date à laquelle le gouvernement doit présenter le projet de loi de finances pour 2009. Des modifications des critères de calcul des dotations sont à prévoir et certaines collectivités pourraient enregistrer des baisses importantes de certaines de leurs attributions.
Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur est chargé de réfléchir à une réforme du FCTVA pour le transformer en subvention générale à l’horizon 2011-2012.

EFFICACITÉ « PÉRÉQUATRICE»  DES DOTATIONS : OU EN SOMMES-NOUS ?

Dans sa dernière édition, le rapport de l’Observatoire des finances locales, reprenant la méthodologie développée par les professeurs Guy Gilbert et Alain Guengant sous l’égide du Commissariat général du plan, dresse un bilan de la fonction « péréquatrice » des dotations.

Le modèle d’évaluation retenu s’appuie sur l’évolution du « pouvoir d’achat » des collectivités, établi à partir d’une estimation des ressources fiscales mobilisables sur le territoire de la collectivité (le potentiel financier, élargi aux impôts indirects) et d’une appréciation des charges (à travers un indice synthétique estimé statistiquement à partir des dépenses). Les écarts comparés de « pouvoir d’achat » des services publics locaux, avant et après distribution des dotations de l’Etat, permettent d’en estimer les effets péréquateurs ou contre-péréquateurs.

Les premiers résultats de cette étude montrent que « concernant les communes, un repli de 2,3 points du taux de correction des inégalités » est constaté. « Il s’explique principalement par l’augmentation du poids des dotations de compensation dans la masse globale de la DGF à l’occasion de la réforme de 2004. Ce résultat doit cependant être tempéré par l’amélioration significative de l’efficacité globale des dotations de péréquation dont le taux de correction des inégalités est passé entre 2001 et 2006 de – 14% à – 15,8% ».
Pour les départements, ce repli s’explique quant à lui par les disparités territoriales de la croissance des montants perçus au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui n’a pu être compensée par la performance péréquatrice des dotations de péréquation départementales (dotation de fonctionnement minimale-DFM- et dotation de péréquation urbaine-DPU) ».
Enfin, la performance péréquatrice de la dotation forfaitaire des régions explique l’amélioration observée pour ces dernières.
Le rapport de l’observatoire souligne aussi les écarts importants d’attribution des dotations moyennes de péréquation par habitant selon la richesse des communes. Ainsi, pour la DSR, la dotation moyenne par habitant varie en 2008 de 17,89 € par habitant pour les 10% de communes les plus pauvres à 14,88 € par habitant pour les 10% de communes les plus riches. Les variations sont plus importantes pour la DSU (de 63,09 € par habitant à 33,47 € par habitant) et pour la DNP (de 32,77 € par habitant à 12,37 € par habitant).

Accéder au rapport sur le site de la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur.