Vive réaction des élus
La réaction des élus ne s’est pas faite attendre. Dès le 6 février, les associations d’élus prennent position dans un communiqué commun en faveur d’une « réforme globale de la fiscalité locale », sur la base des propositions qu’elles ont élaborées conjointement avec le gouvernement depuis 2006, « permettant aux collectivités territoriales de moins dépendre de l’Etat et de disposer de véritables marges de manoeuvre pour exercer leurs responsabilités. » L’ensemble des maires de grandes villes et présidents de grandes intercommunalités indiquent pour leur part qu’ils « réclament la tenue d’un Grenelle de la fiscalité locale avec l’Etat, les entreprises et les collectivités locales ».
Les différentes associations soulignent le caractère inopportun sur le plan conjoncturel d’une telle décision. En effet, la crise actuelle implique que tous les acteurs publics participent au plan de relance. L’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) remarque que « cette annonce de la suppression de la principale ressource fiscale des collectivités intervient alors même que celles-ci sont, en tant que premier investisseur public (73 % de l’investissement public), fortement sollicitées pour soutenir l’économie ». Par ailleurs, Daniel Delaveau, président de l’Association des Communautés de France (AdCF), maire de Rennes et président de Rennes Métropole, a déclaré : « il est paradoxal qu’à un moment où son renforcement est envisagé dans le cadre de la Commission Balladur sur la réforme des collectivités locales, l’intercommunalité ne dispose plus d’aucune visibilité financière ». 94 % des recettes fiscales directes des communautés proviennent aujourd’hui de la taxe professionnelle. L’Association des Régions de France signale par ailleurs dans son communiqué que la part régionale de la taxe professionnelle, « principale source de revenu dynamique des régions à l’origine, n’a cessé d’être réduite depuis dix ans ».
*Les associations déplorent également se voir privées de la contrepartie de leurs investissements. L’Association des Maires des Grandes Villes de France rappelle qu’« il faut une juste contribution des entreprises aux infrastructures, aux services publics locaux, aux actions de développement économique menées par les collectivités locales qui participent largement à l’attractivité et au développement des territoires ». L’Association des Communautés de France soutient quant à elle que « l’impôt économique local doit constituer le juste retour des efforts qu’elles accomplissent pour accueillir des entreprises et leur offrir des services. »

Quelle alternative ?
De vives inquiétudes s’expriment également sur les potentielles répercussions qu’aurait la suppression de la taxe professionnelle sur les ménages. Pour Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des Départements de France (ADF), si « cette taxe n’est pas remplacée, les collectivités n’auront d’autre option que de reporter sur les ménages la fiscalité qu’elles ne prélèvent plus sur les entreprises ». L’Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) insiste de même sur l’idée que supprimer la taxe professionnelle, c’est transférer « sur les ménages toute la charge sans tenir compte de leur capacité contributive. »
Les associations regrettent en outre l’absence d’alternative proposée sur le plan des ressources pour les collectivités territoriales. L’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) demande qu’une « clarification soit apportée au plus vite sur les ressources de substitution dynamiques et pérennes qui leur seront données ». De même, l’Association des Communautés de France « déplore » que « ne soit pas proposée simultanément une solution sérieuse de remplacement pour les ressources des collectivités locales ».
Lors de son allocution télévisée, le chef de l’Etat a commencé à esquisser des pistes de travail afin de compenser la perte de ressources pour les collectivités locales : « il y a des possibilités autour de la taxe carbone ». Le Comité Balladur n’est pas favorable au remplacement de la taxe professionnelle par la taxe carbone, qui ne manquerait pas de peser sur les ménages. Il propose à ce jour deux pistes : relever la cotisation minimale sur la valeur ajoutée (1,5 %) et transférer une part des impôts d’Etat aux collectivités. Le débat ne manquera pas de se poursuivre dans les prochaines semaines.

8 milliards d’euros ou 28 milliards d’euros ?
« L’Etat devra trouver 8 milliards d’euros pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, alors qu’il supporte déjà 12 milliards au titre de divers dégrèvements », a indiqué Bercy le 6 février à l’AFP. « Seule la part des équipements et des biens matériels sera supprimée », a précisé l’entourage de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, soit 80 % de la taxe. La taxe subsistera donc sur la partie foncière (20 %).
Aujourd’hui, le total des ressources de la taxe professionnelle s’élève à 30 milliards d’euros. Il se décompose comme suit : 7 milliards sont financés par des « cotisations minimales » qui ne seront pas affectées par la réforme. Sur les 23 milliards qui doivent être supprimés, 22 sont perçus par les collectivités locales, 1 milliard est versé aux organismes consulaires, a-t-on expliqué à Bercy. »
Puisque l’Etat prend à sa charge 12 milliards d’euros au titre de dégrèvements », restent 11 milliards d’euros à sa charge. L’Etat attendrait de la réforme « une hausse mécanique de 3 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés ». D’où le chiffre de 8 milliards d’euros avancé par le Nicolas Sarkozy. « L’Etat doit donc bien trouver 8 milliards pour compenser la suppression de la taxe professionnelle » confirme l’entourage de Mme Christine Lagarde.
La commission des Finances de l’Association des Maires de France avait indiqué que la taxe professionnelle représentait 28 milliards d’euros et non 8. « Environ 10 milliards sont d’ores et déjà payés par l’Etat au titre des dégrèvements ; en cas de suppression, il resterait 18 milliards d’euros à trouver, et non 8 milliards », a-t-elle souligné.

Réforme de la taxe professionnelle : 30 ans de tâtonnements
Instaurée alors que Jacques Chirac était Premier ministre par une loi du 29 juillet 1975, la Taxe Professionnelle est l’un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales. Depuis sa création, cet impôt a été largement modifié. D’après les auteurs du site Réforme des collectivités, « soixante-huit textes législatifs ont traité de la taxe professionnelle dans les trente dernières années. » Jean-Claude Boulard, maire du Mans et président de la Commission des Finances au sein de l’AMGVF regrette « le temps où la taxe professionnelle marchait de façon équilibrée sur ses deux jambes. L’une s’appuyant sur la masse salariale, l’autre sur le capital investi. Il s’agissait d’un impôt intelligent dans la mesure où son prélèvement s’adaptait à l’évolution dans les conditions de fabrication des richesses marquées par la substitution du capital au travail. »
En 2004, à la demande du Premier ministre, Olivier Fouquet préside la Commission de Réforme de la Taxe Professionnelle. A cette occasion, il produit un rapport d’étape qui présente la synthèse des travaux menés par la Commission. La Commission conclut à une nécessaire réforme de la taxe professionnelle et ce, sur la base de plusieurs constatations : « effets néfastes du régime de la taxe professionnelle dans la vie des entreprises, manque de lisibilité de l’impôt pour les collectivités bénéficiaires, impact sur les coûts de production ou dans le processus de choix de la localisation des investissements, complexité, lourdeur de gestion, impact négatif sur la compétition internationale ». Déjà la réforme semblait s’imposer.