Réforme de la gestion publique locale : un projet approuvé aux objectifs contestés

La Rédaction

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Réactions partagées au projet de réforme territoriale

Le projet de réforme de l’organisation territoriale, avec notamment le bénéfice de la clause générale de compétence limité aux communes, est perçu diversement par les membres du panel : près de la moitié (49,11%) estime que ce projet « va dans le bon sens » dont 80% des directeurs financiers des villes de plus de 100 000 habitants, un quart (25,89%) y est opposé, et un autre quart ne se prononce pas sur cette question jugée « trop politique ».

Les commentaires à cette question sont nombreux et variés : « Une période d’expérimentation devrait être envisagée pour évaluer si cela va dans le bon sens ou non. » ; « En pratique, en dépit du transfert au niveau intercommunal de certaines de leurs compétences, des communes continuent à développer et/ou à réaliser des projets dans les domaines qu’elles ont transférés. Il paraît souhaitable de mettre un terme à ces pratiques inflationnistes. » ; « Pour les départements, même si la clause de compétence générale perdure, leurs ressources financières (à périmètre fiscal inchangé) ne suffiront plus à moyen terme. Cette contrainte financière les obligera à se recentrer sur leurs compétences obligatoires et donc à ne plus pouvoir mettre en oeuvre les compétences facultatives (sport, culture, aide aux communes et intercommunalités,…) ».
L’absence de moyens accompagnant cette réforme est souvent dénoncée : « Comment la taxe professionnelle sera-t-elle remplacée ? » ; « En théorie la réforme pourrait être bonne. Les applications risquent de révéler une moindre participation financière de l’Etat. »
Certains membres du panel estiment que d’autres réformes en cours ou attendues auront plus de conséquences pour leur collectivité telles, la réforme de la fiscalité ou celle de l’intercommunalité. (La réforme de l’intercommunalité est un des volets de la réforme de l’organisation territoriale…)
Enfin certains fonctionnaires prédisent que le projet sera tellement « perverti ou amendé » que « cette réforme ne se fera pas. »

Des implications différenciées

La « réduction des enchevêtrements de compétences » est approuvée par 73,21% des directeurs financiers. Seuls 9,82% des membres du panel estiment que les implications seront plutôt négatives pour leur collectivité.

La « rationalisation des financements croisés » accueille 64,29% d’avis favorables. A contrario, 16,96% ont une opinion plutôt négative : dont 34,62% de villes de 10 000 à 30 000 habitants qui craignent « de perdre des subventions ».

La « modification des échelons départementaux et/ou régionaux » divise les membres du panel. 37,50% d’entre eux l’approuvent. L’un d’entre eux précise son point de vue : « Il semble légitime de mettre en cohérence la hiérarchie des collectivités locales avec le mode de vie des citoyens, en simplifiant les structures et les financements. Le citoyen vit aujourd’hui autour d’un bassin de vie (l’agglomération). Deux niveaux semblent pertinents : la région et l’intercommunalité. Départements et communes deviendraient des antennes de ces entités… » ; argument renforcé par un autre : « L’architecture des pouvoirs locaux devrait répondre à deux besoins identifiés. a) Un besoin de proximité : gestion à l’échelle du bassin de vie des problématiques quotidiennes (transports, développement économique, action sociale, culturelle, sportive, etc.) par des agglomérations rayonnant sur des périmètres pertinents (ceux des aires urbaines de l’INSEE). b) Une réflexion stratégique (aménagement de l’espace, compétitivité, etc.) à une échelle plus macro qui pourrait être celle des régions redessinées (même si les départements n’ont pas failli mais leur périmètre d’action ne correspond plus à rien). »
Autant de personnes interrogées (36,61%) sont opposées à cette modification des échelons départementaux et/ou régionaux. Ils font part de leurs craintes : « La réduction du nombre d’élus est-elle bonne pour la démocratie ? » ; « Comment se passera le reclassement des agents ? » ; « La réforme sera freinée par des élus qui risquent de perdre des délégations. »

Les projets seront menés à terme

Pour 51,79% des membres du panel, cette réforme ne remettra pas en cause l’aboutissement de projets nécessitant des cofinancements.

L’objectif de réduction des dépenses publiques tantôt approuvé, tantôt contesté

45,54% des directeurs financiers estiment que la réorganisation de l’action publique locale pourrait permettre de réduire la dépense publique. Ils commentent leurs réponses : « Le millefeuille génère des coûts de gestion. » ; « Si tout le monde joue le jeu. » ; « Avec le temps, il y aura des économies d’échelle. »
Certains territoriaux (35,71%) désapprouvent cet aspect de la réforme : « La réduction de la dépense publique sera plutôt la conséquence du rythme d’évolution moins soutenu des dotations d’Etat comparativement aux charges courantes des collectivités. » ; « L’Etat désargenté ne cesse de demander aux collectivités locales d’intervenir sur son domaine de compétences. ».