PLF 2010 : l’impact sur les finances des collectivités locales dénoncé à une écrasante majorité

La Rédaction

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Un impact prévu dès 2010
Les directeurs financiers des collectivités territoriales (94,59%), affirment que le projet de loi de finances (PLF) 2010, en cours de discussion au Parlement, aura un impact direct sur la préparation budgétaire de leur collectivité pour 2010. Cette opinion est soutenue à l’unanimité des conseils régionaux, des villes de plus de 100 000 habitants et de celles de 10 000 à 30 000 habitants.

Des conséquences plus fortes en 2011
Sans connaître encore les véritables contours de cette loi, son impact est jugé « moyen » par 46,67% des membres du panel, tandis que 34,29% estiment qu’il devrait être « fort », a contrario 16,19% d’entre eux pensent qu’il sera sans doute « marginal ». Cependant, tous s’accordent pour indiquer que 2010 sera une année de transition. Les conséquences de cette réforme des finances locales commenceront à être sensibles à partir de 2011 et iront en s’accroissant au fil des années. Le but de cette réforme semble clair, il est résumé par l’un de nos interlocuteurs : « L’objectif poursuivi par l’Etat est la maîtrise des dépenses locales. Après avoir sans succès tenté d’y parvenir par l’incitation (loi Chevènement), il va y arriver par le rationnement des recettes »
Le poids de cette réforme sur la préparation du budget 2010 est plus particulièrement ressenti dans les départements (60% jugeant l’impact « fort » et 40% « moyen »), suivi par les régions qui se partagent à 50/50 entre ces deux items. Dans les villes et les EPCI, les majorités se retrouvent autour du terme « moyen ».

Mis en cause : la réforme de la TP et l’érosion des concours de l’Etat
Pour 46,67% des directeurs financiers, les conséquences sur le budget du PLF 2010 sont dues tout autant à la réforme de la taxe professionnelle (TP) qu’à l’érosion du rythme d’évolution de l’enveloppe normée, qui ne progressera que de 0,6% alors que l’inflation prévisionnelle est de 1,2%. Ainsi 83,33% des régions et 80% des départements, de même que 50% des EPCI et des villes de plus de 100 000 habitants dénoncent le cumul de ces deux facteurs qui vont entraver leurs ressources futures.

Les villes de moins de 100 000 habitants semblent craindre davantage l’érosion de la progression de l’enveloppe normée (50,80% en moyenne) : 50% pour les villes de 50 000 à 100 000 habitants, 56,25% pour celles de 30 000 à 50 000 habitants, et 46,15% pour celles 10 000 à 30 000 habitants. Elles indiquent toutefois, que pour elles les conséquences de la TP seront plus indirectes, celle-ci étant perçue, pour la plupart, par l’intercommunalité où elles se trouvent sous le régime de la TPU (taxe professionnelle unique). Il n’est donc pas étonnant que 94,44% des directeurs financiers des EPCI s’insurgent contre la réforme de la TP (50% ayant répondu « les deux » et 44,44% principalement la TP).

Parmi les autres facteurs énoncés, la chute des droits de mutation se surajoute aux raisons évoquées ci-dessus. Les départements, quant à eux, craignent plus particulièrement la baisse de la compensation de leurs dépenses sociales : APA (Aide aux Personnes Agées) et PCH (la Prestation de Compensation du Handicap) qui sont « minées»  par la baisse dans la collecte de la CSG. Le RSA ou le RMI, dont les compensations sont annoncées en baisse pour 2010 sans mesure de l’impact de la montée du chômage sur ces dispositifs, sont une autre source d’inquiétude pour les départements. Les membres du panel reprochent à la fiscalité transférée, TSCA (taxe sur les contrats d’assurance) et TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) de ne pas être « dynamiques » au regard de l’évolution de leurs dépenses. Plusieurs membres du panel redoutent qu’à terme : « Si les entreprises ne paient plus et si l’Etat baisse ses dotations, les collectivités seront bien obligées d’augmenter la fiscalité des ménages. »