LFSS 2009 : ce qu’il faut retenir…

La Rédaction

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Sur un plan global, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est en progression de 3,3 % à 157,6 Mds d’euros. Ce montant prévoit 50,9 Mds pour les établissements financés à l’activité et 18,7 Mds pour les autres dépenses des EPS. A noter également 6,2 Mds pour les établissements accueillant les personnes âgées et 7,7 milliards pour ceux accueillant les handicapés.
En ce qui concerne plus spécifiquement les hôpitaux, la LFSS prévoit entre autre une extension de la procédure de mise sous accord préalable pour les établissements privés en cas prestations facturées non conforme ou d’un nombre de prestations trop élevé.
A noter également, dans le cadre de la maîtrise des dépenses de médicament, que l’Etat prévoira un taux prévisionnel d’évolution de ces dépenses. Si cette référence n’est pas respectée par un établissement, l’ARH pourra mettre en place un plan d’action spécifique.
En ce qui concerne la facturation directe à l’assurance maladie, celle-ci est reportée de 2008 à 2010 mais pourra être expérimentée. 

…Après la censure du Conseil Constitutionnel

La loi a vu dix neuf de ses articles censurés totalement ou partiellement par le Conseil Constitutionnel, ce dernier considérant qu’ils ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Le champ des lois de financement de la sécurité sociale étant, selon l’article 34 de la constitution, limité aux conditions de l’équilibre financier, aux objectifs de dépenses et aux prévisions de recettes, le Conseil constitutionnel a jugé que 19 articles du projet de loi n’avaient pas d’effet, ou des effets trop indirect sur le champ dévolu à la LFSS.
Parmi les articles qui ont été censurés, on trouve notamment ceux relatifs à l’obligation de certification des comptes de certains établissements publics de santé.
Cette orientation reste d’actualité pour le gouvernement et pourrait voir le jour à l’occasion de la réforme des juridictions financières dans le courant de l’année 2009. Censuré également, l’article sur l’intervention du directeur de l’ARH dans les situations de déséquilibre financiers des établissements.
Sur un plan plus institutionnel, la fusion des trois organismes (MEAH, GMSIH et MAINH) dans l’ANAP (L’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) est annulée.
La création de la future Agence des Systèmes d’Information de santé Partagés (ASIP) reste quant à elle prévue, financée par dotation par l’assurance maladie. En revanche les détails sur ses missions et ses possibilités de recrutement on été censurés par le conseil.
Pour autant, le gouvernement n’enterre pas ces différents projets censurés au motif de « cavaliers sociaux »; ils devraient pour la plupart se retrouver dans le projet de loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire.
Par ailleurs, deux articles déférés au Conseil ont été validés : celui sur la prise en charge par l’Assurance Maladie en 2009 d’une partie des cotisations sociales des chirurgiens-dentistes
et celui sur le dispositif volontaire et facultatif de prorogation à 70 ans du départ à la retraite.