Actualités | Publié le 01/02/2008 à 15:56
Pour aider les collectivités locales à préparer leurs budgets et à suivre les évolutions en termes de finances publiques locales, le Groupe Caisse d'Epargne a réalisé un document retraçant et expliquant les principales mesures adoptées dans le cadre des lois de finances initiale pour 2008 et rectificative pour 2007 et concernant les collectivités territoriales en termes de dotations, transferts de compétences ou de fiscalité locale.
Le contrat de stabilité
La principale nouveauté dans le paysage des finances publiques locales pour 2008 consiste dans l’instauration en LFI 2008 d’un contrat de stabilité, réorganisant les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ce nouveau contrat – se substituant au contrat de croissance et de solidarité en vigueur depuis 1999 et intégrant davantage de dotations – s’inscrit dans l’objectif de maîtrises des dépenses publiques que s’est fixé l’Etat et auquel les collectivités locales sont associées.
Ainsi les règles d’évolution des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales sont modifiées pour rendre compatible leur indexation avec cet objectif.
Si l’ancien contrat de croissance et de solidarité était fondé sur l’indice des prix et sur une part de la croissance du PIB, la nouvelle enveloppe normée supprime la prise en compte de la croissance dans son évolution, étant alignée uniquement sur l’inflation (prévue à +1,6% en 2008).
Cependant, si l’ensemble des dotations est indexé, au sein de l’enveloppe normée (d’un montant de 46,6 Mds €), la plupart d’entre elles suivent leurs propres règles d’évolution.
La Dotation Globale de Fonctionnement continue donc d’évoluer en fonction de l’inflation et de 50% de l’augmentation de la croissance.
Pour respecter le contrat et ne pas faire porter l’effort sur la seule Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle (DCTP), de nouvelles variables d’ajustements sont intégrées au contrat.
Cette Loi de Finances marque également une « pause » dans la décentralisation, aucun nouveau transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités locales n’étant prévu. En revanche, les règles concernant les compensations financières versées aux régions & départements en contrepartie des transferts de compétences sont redéfinies.
En 2008, l’Etat affecte ainsi 1,3 milliards € de recettes (657 M€ de TIPP et 649 M€ de TSCA) aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences.
Principales mesures de la Loi de finances initiale
L’enveloppe normée est élargie à la Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC) et la Dotation Régionale d’Equipement Scolaire (DRES) qui prennent désormais la forme de prélèvements sur recettes (au lieu de crédits budgétaires).
Un Fonds de Solidarité en faveur des régions, des départements, des communes et des groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles est institué afin de contribuer à la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités par des évènements climatiques ou géologiques graves. Il sera doté de 20 M€ par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. A compter de 2009, ce montant évoluera comme la DGF
Principales mesures de la Loi de finances rectificative
Les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales sont d’ordre budgétaire : ajustements, à hauteur de 144 M€, des fractions de TIPP et de TSCA affectées aux départements et aux régions au titre de la compensation des transferts de compétence, montant du produit des amendes de police revu à la baisse…
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