Finances locales | Publié le 14/01/2010 à 17:37
Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe professionnelle
La Rédaction
Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi de finances pour 2010, qui consacrent la suppression de la taxe professionnelle et notamment le mode de calcul de la «compensation relais 2010» qui sera attribuée aux collectivités locales.
Alors que les requérants à l’origine du recours devant le Conseil soutenaient que le dispositif, retenu pour compenser la perte de ressources des collectivités en 2010, portait «atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et à la libre disposition par ces dernières de leurs ressources propres» et qu’il « instituerait des inégalités entre les collectivités selon qu’elles ont augmenté ou non leur taux de taxe professionnelle en 2009», le Conseil n’a pas retenu ces griefs. Le montant de la compensation est égal au plus élevé des deux montants suivants:
- le produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l’application, au titre de l’année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, dans le calcul de ce produit, d’une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d’autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle… pour les impositions au titre de l’année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 1%;
- le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’année 2009.
En outre, les communes et groupement à fiscalité propre percevront, le cas échéant, une somme tenant compte des effets du «taux relais» de contribution foncière des entreprises qu’ils voteront.
Le Conseil constitutionnel a par contre soulevé le traitement des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d’affaires, employant moins de cinq salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés au regard de la cotisation économique territoriale qui sera perçue par les communes et groupements à compter de 2011. La base d’imposition devait comporter outre la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, 5,5% de leurs recettes alors que pour les autres contribuables, seule la valeur locative était retenue. Il a jugé que cette disposition constitue une rupture caractérisée du principe d’égalité devant l’impôt et l’a donc annulée.
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