L’optimisation de la mobilité urbaine est bien au cœur des préoccupations des collectivités locales françaises. Elles soutiennent cet engagement fort de l’Union européenne, notamment la volonté de créer de nouveaux instruments de financement, au-delà des aides issues du Grenelle Environnement. En effet, malgré les efforts financiers des collectivités, la part des transports en commun se stabilise péniblement alors que celle des vélos dans les transports urbains ne bouge pas significativement. Or, les réformes en cours (réforme de l’organisation territoriale et suppression de la Taxe Professionnelle), ajoutées à la crise, font craindre des répercussions sur les recettes des collectivités et sur les capacités des autorités organisatrices de transport à financer le développement des transports collectifs

L’association AGIR est un véritable porte-parole des réseaux indépendants auprès des pouvoirs publics français et européens (60 collectivités adhérentes, 4,7 millions d’habitants desservis). Elle travaille à l’introduction d’instruments, tels que l’observatoire de la mobilité urbaine, et à la réalisation d’analyses comparatives de bonnes pratiques permettant d’accélérer les actions les plus porteuses. L’association que je préside a ainsi lancé des journées d’échanges délocalisées dans toute la France, depuis septembre 2009. Échanges d’autant plus importants qu’en-deçà du seuil de 100 000 habitants, les agglomérations, comme celle de Cholet, ne bénéficient généralement d’aucune aide pour le transport. Je milite pour le rééquilibrage des financements au profit des agglomérations plus modestes, d’autant plus qu’elles se mobilisent fortement en faveur des politiques de mobilité durable. Citons par exemple notre démarche volontariste de Politique Globale des Déplacements, engagée à l’agglomération choletaise dès 2005. Un accompagnement financier permettrait sans aucun doute d’aller plus vite et plus loin dans la démarche engagée par de nombreuses collectivités : le développement durable est une priorité, il a aussi un coût.

Des collectivités en première ligne
Mais cela ne va pas sans poser des problèmes de financement. A l’heure actuelle, en France, 80 % des dépenses d’exploitation et d’investissement sont supportées par les collectivités : ceci va au-delà de ce qui se pratique dans les autres pays européens. La situation est devenue d’autant plus difficile qu’avec la crise que nous traversons actuellement, les recettes du versement transport diminuent mécaniquement avec la situation de l’emploi.

Le modèle de financement des transports collectifs urbains repose en effet d’abord sur le versement transport. Cet impôt, payé par tous les employeurs publics et privés de plus de neuf salariés, représente 40 à 50 % du financement des réseaux de transports urbains. Cette ressource fiscale directe, que nos voisins européens nous envient, a permis de fortement développer les réseaux et la qualité de service dans nos agglomérations. Toutefois, les collectivités qui ont fortement investi dans des Transports Collectifs en Site Propre (Métro, Tramways, Bus à Haut Niveau de Service) font de plus en plus appel à leur budget général pour financer le remboursement d’emprunts, l’exploitation des réseaux et les nouveaux investissements. Cette situation n’est plus soutenable en l’état. Il nous faut repenser notre modèle de financement et rechercher de nouvelles ressources pour garantir la croissance des réseaux.

Ce constat, nous l’avons fait avec les autorités organisatrices européennes à l’occasion du colloque organisé par le GART et le Conseil des Communes et régions d’Europe, avec le soutien du groupe BPCE (lien cliquable avec l’article en ligne sur www.actionscommmunes.fr). Des universitaires et des représentants de collectivités locales de différents pays (Allemagne, Suède, Angleterre, Italie, Espagne, Portugal, Autriche) sont venus présenter leur propre mode de financement. Celui-ci dépend bien souvent du contexte institutionnel et du degré de décentralisation de ces pays. D’une manière générale, même si les canaux de financement sont différents, on observe une part croissante des subventions accordées par la collectivité aux réseaux de transport. Tout le monde est donc à la recherche de nouveaux leviers financiers.

Vers des solutions européennes
En France, nous discutons, notamment dans le cadre du projet de loi Grenelle 2, des potentialités offertes par le péage urbain, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement, la taxation des plus-values foncières, la contribution climat-énergie, etc. Certains de ces outils sont déjà mis en œuvre chez nos voisins européens (décentralisation et dépénalisation du stationnement dans la plupart des villes européennes, péage urbain à Londres, financement par les plus-values foncières à Copenhague et à Madrid, …) : leur éclairage est donc particulièrement intéressant et nous devons étudier la transposabilité de ces outils.

Nous devons aussi nous attaquer au financement de l’exploitation de nos réseaux en augmentant nos recettes tarifaires en faisant mieux appel à la capacité contributive de chacun tout en maîtrisant les charges. Sur ce dernier point, la concentration à l’œuvre dans le secteur des exploitants de transport collectif est pour nous une source d’inquiétude.

Mais il va presque sans dire qu’on ne peut répondre à la question du financement des transports sans envisager le rôle de l’Union Européenne. Ce n’est que dans le cadre européen que l’on pourra réellement répondre aux objectifs de développement d’une mobilité durable et aux enjeux financiers qui sont liés. L’année passée, la commission européenne publiait un livre vert sur la mobilité durable. Le CCRE, puis le Parlement européen, ont plaidé pour un financement européen des transports collectifs. Nous attendons donc un plan d’actions pour la mise en place des préconisations énoncées. C’est la raison pour laquelle le GART continuera à s’investir avec le CCRE pour que ces enjeux puissent trouver des éléments de réponse à l’échelon communautaire.

La première période d’essai de ce dispositif allait du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. La deuxième période qui s’ouvre ce printemps devrait durer trois ans. Depuis juin 2006, les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique), appelés « obligés» , sont tenus de faire réaliser des économies d’énergie à leurs clients, justifiées par l’obtention de CEE. Secteur par secteur, chaque « obligé»  s’est ainsi vu assigner un volume d’économies à réaliser. S’il ne remplissait pas son obligation, « l’obligé»  serait tenu de verser une pénalité financière dissuasive au Trésor Public.

Dans ce dispositif, les « obligés»  peuvent aussi attester d’économies d’énergie en rachetant des CEE. Certains acteurs « éligibles»  au dispositif peuvent également obtenir  ces certificats pour eux-mêmes : les collectivités et leurs groupements, les HLM, les hôpitaux… Et les revendre aux obligés n’ayant pas atteint leur objectif. Pour obtenir les précieux CEE, l’éligible doit avoir conduit des travaux ou installé des équipements dont les performances énergétiques sont supérieures aux normes. Sur dossier et justificatifs, la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire) délivre les CEE suivant la quantité d’économie calculée en Kwh cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’équipement.
Pour aider les collectivités à obtenir et à revendre des CEE, la Caisse d’Epargne a lancé une prestation d’accompagnement qui prend en charge la démarche de bout en bout. Et devant la complexité des dossiers à remplir, ce service séduit de nombreuses collectivités. Autre avantage : par leur bonne connaissance du dispositif, les spécialistes de la Caisse d’Epargne savent repérer les bâtiments et installations susceptibles de décrocher des certificats. Ils peuvent aussi négocier de meilleurs tarifs auprès des obligés en cumulant les CEE de leurs clients. « Plus le volume de CEE proposé est important, plus le prix négocié peut être intéressant, précise Serge Tisserant, responsable du développement durable pour la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Le client reste propriétaire de ses certificats, mais il bénéficie de la mutualisation. » Pour la Caisse d’Epargne, la rémunération s’effectue sur la base de la valorisation financière obtenue. Au prix actuel du marché, le CEE peut rapporter entre 10 et 20 %, voire davantage, du coût d’acquisition d’un équipement performant. Un bonus à ne pas négliger en cas de travaux de rénovation.

La Sogima valorise ses économies

Depuis l’an dernier, la Société de gestion immobilière de la ville de Marseille (Sogima) a confié la collecte et la valorisation de ses CEE à GCE SEM, filiale de BPCE. Les premiers certificats sont en cours d’instruction. Créée en 1932, la Sogima gère 6 000 logements, 14 000 m² de commerces et 110 000 m² de bureaux. Réalisant fréquemment des travaux, elle s’est intéressée au marché des CEE. « Nous avons découvert qu’il était possible de regrouper les CEE pour les vendre, explique Pierre Ciccotto, Président du Directoire. GCE SEM nous a séduit par son approche permettant aux bailleurs de mutualiser leurs certificats pour obtenir un prix attractif. » Pour la Sogima, la prestation permet aussi de gagner du temps sur le montage administratif des dossiers et de s’assurer de l’efficacité des démarches.

Question du mois

Enquête :
Un dynamisme confirmé. Lire l’article
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Selon l’inspection des finances: les nouvelles bases fiscales locales seront dynamiques, mais dépendantes de la conjoncture. Lire l’article

Fiche Produit
Tour de France de la Carte Achat. Lire l’article

• difficilement réalisable

Les membres du panel apparaissent très sceptiques sur la mise en place d’un bonus- malus en fonction d’un critère de bonne gestion de la collectivité: 65,7% d’entre eux le jugent difficilement réalisable dont 77,8% des villes de plus de 100 000 habitants, 76,1% des structures intercommunales et 71,4% des régions.

• peu pertinente pour chaque catégorie de collectivité

36,1% des directeurs financiers des collectivités le jugent peu pertinent pour leur catégorie de collectivité dont 71,4% des régions.

• peu motivante

Toutefois, pour 19,4% des membres du panel, ce critère pourrait être motivant pour améliorer la gestion de leur collectivité particulièrement dans les villes de 30 000 à 50 000 habitants (33,3%) et les EPCI (28,5%). Ce critère de motivation n’est pas retenu par les régions ou les départements.

• peu équitable

Cette proposition n’est qualifiée de juste que par 12% des membres du panel Ecodefi dont 16,6% dans les villes de 30 000 à 50 000 habitants, 15,3% dans les villes de 50 000 à 100 000 habitants  et 14,3% dans les EPCI.

Impact limité de la mise en place d’un bonus-malus

La mise en place d’un bonus-malus n’aurait aucun impact sur le mode de gestion de leur collectivité pour 62% des directeurs financiers, dont 72,2% des villes de 30 000 à 50 000 habitants  et 71,4% des régions. Certains posent la question : « Reste à savoir ce qu’est une bonne gestion. Les collectivités qui s’endettent ne doivent pas être doublement pénalisées. » Pour d’autres : « L’Etat fait diversion, en voulant lancer les collectivités dans la compétition du meilleur élève. Ne soyons pas dupe. » ; «  L’Etat ne répond pas à la question essentielle: celle de la compensation des transferts notoirement insuffisants, l’injustice qui consiste à ne plus avoir de solidarité nationale pour le social et à faire payer aux départements sa politique sociale. »

A contrario, 19,4% d’entre eux estiment que ce bonus-malus pourrait favoriser une meilleure gestion particulièrement dans les dépenses de fonctionnement. Il pourrait accélérer l’évaluation de la politique publique, faciliter sa réorganisation pour optimiser le service à l’usager. Pour d’autres, l’instauration de ce bonus-malus permettrait de « cadrer » les discussions  avec les élus, il pourrait être un argument pour maîtriser les charges de personnel.

Enfin, 18,5% d’entre eux ne se prononcent pas. L’absence des critères d’évaluation de cette gestion, l’importance ou non de la valeur du bonus-malus les laissent dans l’expectative. L’un d’entre eux s’étonne que l’on se pose cette question et non : «  Trouvez-vous juste que l’Etat diminue ses recettes fiscales pour réduire les dépenses utiles ? ».

Priorité à la lisibilité pour la réforme des dispositifs de péréquation

Avec une majorité de 66,6%, les membres du panel demandent que la réforme soit en priorité « plus lisible ». L’un d’entre eux ajoute ce commentaire : « L’absence de vision consolidée des dotations de l’Etat (comprenant les compensations fiscales) le prive de la mise en œuvre d’une action véritablement péréquatrice, qui soit en ligne avec le plan de cohésion sociale ». Un autre estime que « le report en 2012 du Fonds de péréquation des droits de mutation (qui ne porte que sur les stocks et non pas sur les flux) augure bien mal de la réelle volonté politique de mettre un dispositif de péréquation performant. »

Que cette réforme prenne « davantage en compte le poids des charges supportées par chaque collectivité » arrive en deuxième position avec 63,9% des réponses. Un directeur financier commente ainsi son choix : « Pour les départements, il y a extrême urgence à compenser à l’euro près les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (APA, RSA et PCH) qui suppriment toute marge de manœuvre et pénalisent gravement la pérennité financière de ces collectivités. »

En troisième lieu, cette réforme devrait être « davantage basée sur les écarts de ressources » pour 51,8% des directeurs financiers. L’un d’entre eux argumente sa réponse : « Seule une allocation globale des concours de l’Etat (et non une attribution dotation par dotation sans vue d’ensemble) permettrait d’introduire une politique d’évolution différenciée de ces concours par groupe de collectivités (les opulentes, les moyennes et les nécessiteuses) et ainsi de répondre à l’impératif de solidarité réaffirmé avec force par tous les gouvernements. ». Un autre prend l’exemple de sa collectivité : «  Le mode d’allocation actuel des concours de l’Etat ne tient pas compte de la richesse et de la composition sociologique de chaque commune. Ainsi, nous percevons moins globalement (dotations + compensations) chaque année depuis trois ans alors que notre collectivité est éligible à la DSU et présente des indicateurs sociaux qui en font une commune défavorisée. »

L’item « être plus ciblée / concerner un nombre réduit de bénéficiaires » ne recueille que 16,67% des suffrages.

1. Méthodologie de l’enquête

• L’échantillon a été établi indépendamment de BPCE par la société APC suivant la méthode des quotas.

• L’enquête est de type sondage, réalisée par téléphone ou e-mail.

• Les questions sont fermées et récurrentes sauf une question d’actualité renouvelée pour chaque enquête.

• Le traitement informatique et graphique des résultats est réalisé sous la responsabilité exclusive de la société APC.

2. Composition et taille du panel

Composé de directeurs financiers de collectivités territoriales et de gestionnaires de dette et de trésorerie, le panel de 108 personnes interrogées est représentatif de la diversité des collectivités territoriales : conseils régionaux, conseils généraux, villes par taille de population, EPCI, répartition géographique sur la France métropolitaine.

3. Période de l’enquête

Du 14 au 29 juin 2010.