Enquête :
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Finances locales :
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Fiche produit :
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Lors de l’enquête Ecodefi 58, les budgets prévisionnels 2010, en cours de préparation, n’étaient pas encore votés dans les collectivités territoriales. Les directeurs financiers ne manquent pas d’indiquer que la décision finale appartiendra aux élus.

Toutefois, pour 78,90% d’entre eux le budget sera marqué par la rigueur dès 2010. Les raisons invoquées sont multiples : la réforme de la Taxe Professionnelle , la chute des droits de mutation, la montée du chômage et son impact sur les bénéficiaires du RSA, la baisse de la collecte de la CSG et ses conséquences sur les dépenses sociales notamment l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et le PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Certains membres du panel dénoncent le faible dynamisme des fiscalités transférées telle la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) pour les régions ou celle de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) pour les départements, ou encore la baisse du droit à compensation pour le RMI. Un interlocuteur résume la situation financière des collectivités par cette formule : « L’objectif de l’Etat est la maîtrise des dépenses locales. Après avoir sans succès tenté d’y parvenir par l’incitation (loi Chevènement), il va y arriver par le rationnement des recettes. »

Pour 13,76% des directeurs financiers, le budget 2010 ne sera pas plus rigoureux que les précédents. Pour eux : «  L’impact de la réforme de la TP est difficilement appréciable à ce jour. » ; « Les réformes relatives aux dotations et à la fiscalité directe locale devraient surtout avoir des incidences sur le long terme (après 2010). » 

Enfin 7,34% des membres du panel ne désirent pas se prononcer sur cette question et particulièrement 33,33% des régions qui, pour la plupart, attendront le résultat des élections de mars pour soumettre leur budget au vote de l’assemblée.

Plus forte maîtrise des dépenses de fonctionnement

Les efforts seront concentrés sur la section de fonctionnement (76,15%). Plus qu’une réelle baisse des dépenses de fonctionnement, les collectivités locales vont observer une plus stricte maîtrise de celles-ci (64,22%) afin qu’elles augmentent moins vite que les recettes. Même si, d’aucuns font observer que «  La chasse au gaspillage, n’est pas une nouveauté dans les collectivités locales. »

L’augmentation de la pression fiscale n’est préconisée que par 12,84% des directeurs financiers. Certaines collectivités envisagent l’augmentation du versement transport.

Moins d’impact sur la section d’investissement

Moins de la moitié des collectivités territoriales (45,87%) envisagent de porter leurs efforts sur la section d’investissement. Il est à noter que les collectivités qui répondent positivement à cette question ont indiqué agir également sur la section de fonctionnement.

La réduction des dépenses d’équipement est envisagée par un tiers des membres du panel, dont 50% des villes de 10 000 à 30 000 habitants, 44,44% de celles de plus de 100 000 habitants et 40% des départements. Dans la plupart des collectivités, les dépenses d’équipement sont inscrites dans un plan pluriannuel d’investissement difficilement modifiable en cours de mandat.

27,52% des directeurs financiers envisagent un recours à l’emprunt plus important, pour faire face à une dégradation de l’épargne et de l’autofinancement dont 36,84% des villes de 50 000 à  30 000 habitants et le tiers des départements. Certains membres du panel indiquent toutefois que la baisse importante des taux d’intérêts sur les emprunts en 2009, leur a permis de dégager des marges financières qui compenseront la perte des recettes.

En 2009, le nombre des intentions de contractualisation d’emprunts (33,67%) exprimé par les membres du panel a plus que doublé par rapport à 2008 (15,21%) qui fut l’année la plus basse depuis 2004 (39,62%).

Des intentions de mobilisations en forte augmentation par rapport à 2008

En termes de mobilisation, les intentions affichées par 38,37% des directeurs financiers en 2009 doublent quasiment celles de 2007 (19,47%) et se situent elles aussi juste en dessous de celles de 2004 (42,70%).

Baisse du volume moyen des contrats signés

Toutefois le volume moyen des intentions de contractualisations  ne cesse de baisser. Parti de 12,59 M€ en 2004, avec une pointe à 22,31M€ en 2006, il est revenu à 10,44 M€ en 2009.

Stabilité du montant moyen des mobilisations

Le volume des intentions de mobilisation apparaît plus stable avec un montant de 10,21M€ en 2009, il est proche de la moyenne de 9,51M€ relevée au cours des six dernières années.

 En deux mois, l’Euribor 12 mois est resté quasiment stable à 1,25% le 8 décembre 2009, en hausse d’1 pb par rapport au 9 octobre. Les membres du panel soulignent cette stabilité en corrigeant leurs anticipations à 3 mois, par une baisse d’1 pb (1,35%). Les calculs des forwards divergent légèrement en remontant à 1,50% (+ 10 pb).

Légère reprise à 12 mois…

Les membres du panel minorent également leurs prévisions à un an de 10 pb (1,75%). A contrario, les forwards augmentent de 20 pb leurs précédentes anticipations à 2,33% pour décembre 2011.

… Mais tendance générale à la hausse confirmée

Peu de correctifs à apporter en termes de tendance à horizon un an : les membres du panel sont toujours 91,74% à annoncer une reprise des taux, 3,67% estiment que l’Euribor 12 mois pourrait encore baisser, et 0,92 % se prononcent pour un maintien au taux actuel.

Le taux fixe 10 ans in fine n’a progressé que de 5 pb depuis octobre 2009 à 3,46% le 8 décembre 2009.

A horizon 3 mois les membres du panel ne font évoluer leurs précédentes anticipations que de 2 pb à 3,51% et les forwards de 5 pb à 3,54%.

A horizon 12 mois, prenant en compte la faible évolution du taux fixe 10 ans in fine, les membres du panel l’envisagent à 3,70% les forwards plus audacieux le calculent à 3,85%.

Stabilité des tendances

Les tendances à horizon un an restent identiques à celle d’octobre : 83,78% à la hausse, 5,41% pour une baisse prolongée et seulement 1,80% pour le maintien des taux actuels.

Après l’année 2008 qui avait atteint tous les records en matière d’emprunts, l’année 2009 est revenue quasiment au niveau de 2006 pour les contractualisations (14,93%). Les mobilisations demeurent pratiquement stables (28,01%).

Avec des montants réduits…

Les montants moyens de chaque mobilisation se sont également réduits, passant de 10,77M€ en 2008 à 6,17M€ en 2009.

Et des taux inférieurs…

La moyenne des taux fixes sur les emprunts mobilisés est revenue à 3,97% en 2009 contre 4,30% en 2008, et celle des marges sur taux variables a diminué de moitié passant de 0,20% à 0,10%.

Au profit des stratégies à taux variables

La baisse importante des taux variables explique leur belle remontée à 44,28% des emprunts mobilisés contre 25,19% les deux années précédentes. Toutefois, le taux fixe  — au plus bas des choix d’emprunts depuis la création d’Ecodefi Santé — reste majoritaire avec 47,34%. Les produits structurés pâtissent des tensions sur les marchés financiers et des difficultés rencontrées par certaines collectivités locales et n’ont été souscrits que par 8,38% des EPS. Certains directeurs financiers expliquent qu’avec certains de ces emprunts bien choisis, leurs annuités ont été proches de zéro en 2009.

Pour accéder au texte du projet de loi et à l’étude d’impact, utiliser le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/reforme_juridictions_financieres.html