Question du mois

Enquête :
Un dynamisme confirmé. Lire l’article
Prévisions Euribor 12 mois: inversement de tendance? Lire l’article
Creusement des taux fixes. Lire l’article

Finances locales :
Six parlementaires proposent des pistes afin de renforcer la péréquation fiscale. Lire l’article
Selon l’inspection des finances: les nouvelles bases fiscales locales seront dynamiques, mais dépendantes de la conjoncture. Lire l’article

Fiche Produit
Tour de France de la Carte Achat. Lire l’article

• difficilement réalisable

Les membres du panel apparaissent très sceptiques sur la mise en place d’un bonus- malus en fonction d’un critère de bonne gestion de la collectivité: 65,7% d’entre eux le jugent difficilement réalisable dont 77,8% des villes de plus de 100 000 habitants, 76,1% des structures intercommunales et 71,4% des régions.

• peu pertinente pour chaque catégorie de collectivité

36,1% des directeurs financiers des collectivités le jugent peu pertinent pour leur catégorie de collectivité dont 71,4% des régions.

• peu motivante

Toutefois, pour 19,4% des membres du panel, ce critère pourrait être motivant pour améliorer la gestion de leur collectivité particulièrement dans les villes de 30 000 à 50 000 habitants (33,3%) et les EPCI (28,5%). Ce critère de motivation n’est pas retenu par les régions ou les départements.

• peu équitable

Cette proposition n’est qualifiée de juste que par 12% des membres du panel Ecodefi dont 16,6% dans les villes de 30 000 à 50 000 habitants, 15,3% dans les villes de 50 000 à 100 000 habitants  et 14,3% dans les EPCI.

Impact limité de la mise en place d’un bonus-malus

La mise en place d’un bonus-malus n’aurait aucun impact sur le mode de gestion de leur collectivité pour 62% des directeurs financiers, dont 72,2% des villes de 30 000 à 50 000 habitants  et 71,4% des régions. Certains posent la question : « Reste à savoir ce qu’est une bonne gestion. Les collectivités qui s’endettent ne doivent pas être doublement pénalisées. » Pour d’autres : « L’Etat fait diversion, en voulant lancer les collectivités dans la compétition du meilleur élève. Ne soyons pas dupe. » ; «  L’Etat ne répond pas à la question essentielle: celle de la compensation des transferts notoirement insuffisants, l’injustice qui consiste à ne plus avoir de solidarité nationale pour le social et à faire payer aux départements sa politique sociale. »

A contrario, 19,4% d’entre eux estiment que ce bonus-malus pourrait favoriser une meilleure gestion particulièrement dans les dépenses de fonctionnement. Il pourrait accélérer l’évaluation de la politique publique, faciliter sa réorganisation pour optimiser le service à l’usager. Pour d’autres, l’instauration de ce bonus-malus permettrait de « cadrer » les discussions  avec les élus, il pourrait être un argument pour maîtriser les charges de personnel.

Enfin, 18,5% d’entre eux ne se prononcent pas. L’absence des critères d’évaluation de cette gestion, l’importance ou non de la valeur du bonus-malus les laissent dans l’expectative. L’un d’entre eux s’étonne que l’on se pose cette question et non : «  Trouvez-vous juste que l’Etat diminue ses recettes fiscales pour réduire les dépenses utiles ? ».

Priorité à la lisibilité pour la réforme des dispositifs de péréquation

Avec une majorité de 66,6%, les membres du panel demandent que la réforme soit en priorité « plus lisible ». L’un d’entre eux ajoute ce commentaire : « L’absence de vision consolidée des dotations de l’Etat (comprenant les compensations fiscales) le prive de la mise en œuvre d’une action véritablement péréquatrice, qui soit en ligne avec le plan de cohésion sociale ». Un autre estime que « le report en 2012 du Fonds de péréquation des droits de mutation (qui ne porte que sur les stocks et non pas sur les flux) augure bien mal de la réelle volonté politique de mettre un dispositif de péréquation performant. »

Que cette réforme prenne « davantage en compte le poids des charges supportées par chaque collectivité » arrive en deuxième position avec 63,9% des réponses. Un directeur financier commente ainsi son choix : « Pour les départements, il y a extrême urgence à compenser à l’euro près les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (APA, RSA et PCH) qui suppriment toute marge de manœuvre et pénalisent gravement la pérennité financière de ces collectivités. »

En troisième lieu, cette réforme devrait être « davantage basée sur les écarts de ressources » pour 51,8% des directeurs financiers. L’un d’entre eux argumente sa réponse : « Seule une allocation globale des concours de l’Etat (et non une attribution dotation par dotation sans vue d’ensemble) permettrait d’introduire une politique d’évolution différenciée de ces concours par groupe de collectivités (les opulentes, les moyennes et les nécessiteuses) et ainsi de répondre à l’impératif de solidarité réaffirmé avec force par tous les gouvernements. ». Un autre prend l’exemple de sa collectivité : «  Le mode d’allocation actuel des concours de l’Etat ne tient pas compte de la richesse et de la composition sociologique de chaque commune. Ainsi, nous percevons moins globalement (dotations + compensations) chaque année depuis trois ans alors que notre collectivité est éligible à la DSU et présente des indicateurs sociaux qui en font une commune défavorisée. »

L’item « être plus ciblée / concerner un nombre réduit de bénéficiaires » ne recueille que 16,67% des suffrages.

1. Méthodologie de l’enquête

• L’échantillon a été établi indépendamment de BPCE par la société APC suivant la méthode des quotas.

• L’enquête est de type sondage, réalisée par téléphone ou e-mail.

• Les questions sont fermées et récurrentes sauf une question d’actualité renouvelée pour chaque enquête.

• Le traitement informatique et graphique des résultats est réalisé sous la responsabilité exclusive de la société APC.

2. Composition et taille du panel

Composé de directeurs financiers de collectivités territoriales et de gestionnaires de dette et de trésorerie, le panel de 108 personnes interrogées est représentatif de la diversité des collectivités territoriales : conseils régionaux, conseils généraux, villes par taille de population, EPCI, répartition géographique sur la France métropolitaine.

3. Période de l’enquête

Du 14 au 29 juin 2010.

La reprise des opérations de gestion dynamique de la dette que nous avions constatée il y a un an se confirme nettement. En 2010, 28,7% des collectivités indiquent avoir effectué une opération sur leur portefeuille de dettes soit 35,8% de progression. Toutes les collectivités y participent : en juin, par exemple, 57,1% des régions, 52,9% des départements et 50% des villes de plus de 100  000 habitants en ont réalisé, mais aussi 28,5% des EPCI, 26,6% des villes de plus de 50 000 habitants, 20,8% des villes de 10 000 à 30 000 habitants et 18,8% des villes de 30 000 à 50 000 habitants.

Des volumes diversifiés

La moyenne des volumes de gestion dynamique de la dette de 16,1 M€ en 2010, cache des disparités de montant significatives : ainsi en juin ces opérations s’élevaient à plus de 45M€ pour les régions et les villes de plus de 100 000 habitants tandis qu’elles étaient inférieures à 5M€ pour les villes de 10 000 à 100 000 habitants. 

L’arbitrage en hausse constante

Les demandes d’arbitrage de taux se sont élevées à 45,1% en 2010 (elles ne concernaient que 21,1% des opérations en 2005).

Les remboursements anticipés progressent eux aussi (37,8%) et parmi eux, les remboursements d’emprunts revolving (74,7%). Certains directeurs financiers indiquent favoriser les mouvements sur les revolving en lieu et place de leurs lignes de trésorerie qui ne bénéficient pas de taux aussi intéressants.

Les swaps ont été effectués par 13,1% des collectivités en 2010, ils sont en baisse constante depuis 2006. Ils concernent les collectivités les plus importantes

L’Euribor 12 mois amorce une timide reprise : à 1,27% le 14 juin 2010 (1,23% le 14 avril 2010). Les membres du panel se fient à cette augmentation et remonte leurs prévisions de 3 pb à 1,34% pour la mi-septembre. A contrario, les forwards accentuent leur baisse de 16 pb (1,13%).

A horizon juin 2011, le panel et les forwards continuent de diverger : le panel baisse d’1 pb à 1,61% tandis que les forwards le calculent à 1,41% (-44 pb).

Le panel n’envisage plus de baisse

90,7% des membres du panel affichent une tendance de l’Euribor à la hausse à horizon un an ; 5,5% se prononcent pour la stabilité ; aucun n’envisage une poursuite de la baisse.

Le taux fixe 10 ans in fine a encore chuté de 38 pb à 2,94% le 14 juin (3,32% le 14 avril 2010). Les membres du panel baissent à nouveau leurs prévisions à 3 mois de 33 pb à 3,04%. Les calculs des forwards renforcent eux aussi cette baisse (2,99% ; -41 pb).

A horizon 12 mois, les précédentes anticipations sont baissées dans les mêmes proportions : à 3,32% (-30 pb) pour les membres du panel et à 3,26% (-45 pb) pour les forwards.

Tendance baissière peu probable à horizon un an

Les membres du panel sont plus nombreux à annoncer une tendance à la hausse à horizon un an (88,9%) ; 5,6% envisagent une relative stabilité et ils ne sont plus que 0,9% à prévoir une tendance maintenue à la baisse.

Au niveau des régions et des départements, la mission propose de fusionner les mécanismes dits «sur flux» et «sur stock» selon les modalités suivantes :

- un prélèvement de 50 % de la croissance cumulée de ressources serait opéré pour toutes les régions et tous les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne (péréquation sur flux) ;

- les montants correspondants seraient redistribués en fonction du potentiel fiscal et de critères de charges.

Concernant la péréquation entre les communes, elle doit, selon la mission, porter d’une part sur l’ensemble « groupements et communes membres » et, d’autre part,  sur l’ensemble de la fiscalité et non pas seulement sur les recettes issues de la fiscalité sur les entreprises. Ils suggèrent qu’elle comporte un fonds national et un fonds régional, assurant une répartition large des prélèvements, en faisant jouer les écarts relatifs de richesse non seulement au niveau national, mais également dans chaque région et intègre des règles de bonne gestion.

(1) Marc LAFFINEUR, Olivier CARRE, Michel DIEFENBACHER, François-Noel BUFFET, Alain CHATILLON et Charles GUENE

Outre un renforcement des mécanismes de péréquation, le rapport propose, d’une part, une indexation du barème de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur l’inflation et, d’autre part, la fixation d’un tarif plus élevé pour l’IFER « éoliennes » et l’attribution de cette ressource au seul bloc communal. Par contre, il se prononce pour une révision à la baisse du barème de l’IFER « transformateurs ».

Lors de l’examen des conclusions de ce rapport, le Comité des finances locales, afin de ne pas pénaliser les communes où sont situées des établissements industriels « fortement capitalistiques », souhaite que les conditions de localisation de la cotisation sur la valeur ajoutée soient modifiées et prennent en compte le bâti des entreprises. Il a aussi demandé au gouvernement que le remplacement du dispositif d’imposition des professions libérales, ayant moins de 5 salariés, à la cotisation foncière des entreprises, déclaré contraire à la Constitution, soit remplacé par une recette fiscale et non par une dotation.

CVAE : cotisation en fonction de la valeur ajoutée des entreprises ;

CFE : cotisation foncière des entreprises

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L’objectif de ces journées d’informations est triple :

-        Faire connaitre la carte d’achat son intérêt et son fonctionnement

-        Présenter la démarche et les étapes de sa mise en place

-        Partager avec des collectivités utilisatrices sur leur expérience

Publics visés :

-        Collectivités et structures publiques

-        Entreprises fournisseurs

Prochaines dates :

-        15 Avril 2010 Bordeaux

-        4 Mai 2010 Marseille

-        15 Juin 2010 Paris

-        21 Septembre 2010 Toulouse

-        30 Septembre 2010 Nantes

A l’occasion de ces journées vous pourrez rencontrer le correspondant monétique du trésor ainsi que votre chargé de clientèle Caisse d’Epargne afin d’étudier vos besoins et vous proposer une solution adaptée à votre collectivité ou établissement de santé.

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