Actualités | Publié le 19/05/2010 à 12:35
Bruxelles clarifie la réglementation en matière de partenariats public-privé
La Rédaction
Depuis le 5 février 2008, la Commission européenne a clarifié la réglementation applicable aux collectivités locales pour les PPP.
La Commission européenne a clairement établi que les collectivités locales peuvent, à l’issue d’une seule mise en concurrence globale, assurer à la fois l’attribution d’une mission à une Sem, le choix d’un actionnaire privé impliqué dans le capital de cette Sem et l’affectation d’une part significative de la mission à cet actionnaire. Lors de la création du PPPI, le droit communautaire n’exige pas une double procédure (la première pour la sélection du partenaire privé du PPPI, et la seconde pour l’attribution du marché public ou de la concession à l’entité à capital mixte). L’introduction d’un tel dispositif dans le droit français a été examinée par le Conseil d’Etat. L’avis rendu est aujourd’hui analysé par les parties prenantes.
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