Banques et collectivités adoptent une « charte de bonne conduite »

La Rédaction

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Fruit de la mission confiée l’année dernière à la même époque à Eric Gissler, inspecteur général des Finances (cf cet article), une « charte de bonne conduite » a été signée le 7 décembre dernier par les principales associations d’élus (AMF, APVF, AMGVF, ADCF, FMVM à l’exception de l’ARF et de l’ADF) et les quatre principaux prêteurs au secteur public sous l’égide des pouvoirs publics, représentés par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur et Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités locales. Pour ce dernier, ce document témoigne d’une « forme d’autorégulation entre les collectivités locales et les banques ». Non contraignant, il ne nuit ni à l’innovation financière, ni au sacrosaint principe de libre administration des collectivités.

Une échelle de risque innovante

« Destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts structurés aux collectivités territoriale », cette charte vise à améliorer l’information mise à la disposition des décideurs locaux sur les prêts complexes. Valant pour l’avenir, cette charte entrera en vigueur le 1er janvier 2010 et prévoit d’abord que les banques « s’interdisent de commercialiser des produits spéculatifs qui par nature ne sont pas adaptés aux besoins des collectivités. Elles s’engagent à mieux informer les collectivités sur les risques attachés aux emprunts structurés». Très concrètement, cet engagement se traduit par l’élaboration « d’une échelle de risque innovante» : chaque prêt sera positionné sur l’une de ces cinq marches, caractérisant son degré de risque.
Ensuite, leurs associations d’élus « s’engagent en faveur d’une plus grande transparence des collectivités locales sur les risques liés à leurs emprunts, tant vis-à-vis des banques que vis-à-vis de leur assemblée délibérante et des citoyens ». Dans les faits, cela se traduit par la communication, à chaque débat d’orientation budgétaire, sur la structure de la dette, l’encours de produits structurés ainsi que la nature des indices retenus.
Eric Gissler devientmédiateur entre les collectivités confrontées à des problèmes d’emprunts structurés et les banques. Sa mission a néanmoins montré que « les emprunts structurés ne représentent pas un risque systémique pour les collectivités dans leur ensemble et que les difficultés sont concentrées sur un nombre limité de collectivités ».

La charte est en ligne sur le site du ministère de l’Economie