« J’ai confiance en la capacité des maires à faire face »

La Rédaction

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Actions Communes. La crise, les réformes institutionnelles et fiscales…L’actualité de cette fin d’année est très riche. Les collectivités locales sont-elles inquiètes ?
Jacques Pélissard : Cette année encore, les collectivités, qui évoluent dans un environnement économique et financier tendu (forte hausse du taux de chômage, profonde crise économique et sociale, réformes financière et institutionnelle), seront mises à l’épreuve.
Mais, je tiens à renouveler ma grande confiance en la capacité des maires à faire face. Élus de proximité par excellence, ils sont à la fois référents et acteurs. Ils sont les garants de la cohésion sociale. Il faut les aider en leur donnant les moyens de leurs actions : une autonomie fiscale certaine et une péréquation nationale des ressources. La réforme institutionnelle en cours nous offre une opportunité historique de relever ce défi. Mais les objectifs de préservation et de développement des services, ainsi que le maintien des investissements, ne pourront être atteints que si le levier fiscal est actionné et/ou si une recherche maximale de l’efficacité de la dépense publique est mise en œuvre.

A.C. Les élus ont-ils encore les marges financières nécessaires à la mise en oeuvre de leurs projets ?
J.P. On entend faire jouer un rôle paradoxal aux collectivités, en leur demandant à la fois de s’engager vers une nouvelle rigueur financière tout en développant activement l’investissement public. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, elles ont pu bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. Nous nous en félicitons d’autant plus que c’est une mesure que l’AMF réclame depuis longtemps. Le FCTVA rembourse aux collectivités la TVA qu’elles ont acquittée. Que le remboursement de la TVA soit plus rapide nous semble important pour la gestion des finances locales et nous souhaitons que le dispositif devienne permanent. Selon le même principe, nous venons d’obtenir des pouvoirs publics que le FCTVA soit dissocié de l’enveloppe normée.
Les communes ont été très nombreuses à répondre à l’offre de l’État d’accroître leurs investissements contre le remboursement anticipé du FCTVA : plus de 17 000 ont signé une convention. Et pour qu’aucun de leurs efforts ne soit vain, nous négocions actuellement avec le gouvernement pour que les dépenses d’investissement engagées en 2009 puissent être comptabilisées dans les comptes de cette année, dès lors qu’un ordre de service aurait été émis. L’une des pistes consisterait à élargir la journée complémentaire du 31 janvier 2010 des seules dépenses de fonctionnement à celles d’investissement. Quoi qu’il en soit, les mesures gouvernementales et le volontarisme des élus ont permis que soient maintenus en 2009 les efforts d’investissement des collectivités. Elles jouent ainsi leur rôle contra-cyclique à double titre : contre le cycle électoral qui veut qu’après des élections, les nouvelles équipes aient besoin de temps pour lancer leurs projets, et contre le cycle économique dégradé par la crise financière. Mais pour qu’elles maintiennent un haut niveau d’investissement, les collectivités doivent disposer de ressources dynamiques et stables. De recettes prévisibles et pérennes aussi, parce qu’il ne faut pas oublier que les services offerts par les collectivités induisent, sur le long terme, des dépenses de fonctionnement à la hauteur de la qualité du service rendu, à laquelle les citoyens sont très attachés. Même si les collectivités disposent encore de certaines marges de manoeuvre offertes par la capacité d’autofinancement qu’elles ont su, bien qu’en léger recul, préserver jusqu’à maintenant, qu’en sera-t-il dans l’avenir ?

A.C. L’intercommunalité change-t-elle la donne ?
J.P. Mon expérience d’élu conforte mes informations de président de l’AMF : l’intercommunalité est un moyen très efficace de maîtriser les dépenses en les rationalisant. En lançant un appel d’offres pour les travaux de voirie dans ma communauté de communes, nous avons obtenu un tarif de l’enrobé 20 % inférieur à celui que nous aurions payé en ordre dispersé ! Il est essentiel de promouvoir la mise en commun de moyens financiers et humains. Aujourd’hui 93 % des communes sont rattachées à une communauté.
De la fluidité et de la richesse de nos échanges dépend notre réussite. Nous sommes à ce titre très satisfaits de la jurisprudence européenne obtenue en juin dernier par la municipalité d’Hambourg sur la gestion de ses déchets : les délégations entre communes et intercommunalités ne tomberaient pas sous le coup du Code des marchés publics et ne nécessiteraient donc pas d’appel d’offre.

A.C. La réforme de la taxe professionnelle suscite un vif débat depuis de nombreux mois. Unitairement avec toutes les associations des maires et présidents d’intercommunalité, vous avez demandé qu’une part substantielle de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée soit affectée au bloc communal. Avez-vous été entendus ?
J.P. Je le pense, du moins partiellement. Grâce à la mobilisation inédite du bloc territorial au printemps et à l’automne, nous avons obtenu que la TIPP ne soit plus, comme dans le projet d’avril, une taxe de remplacement et que la valeur ajoutée soit intégrée dans le calcul de la nouvelle taxe et dissociée de la partie foncière. Le gouvernement laisse au Parlement le soin de fixer les modalités de répartition. Il nous semble crucial qu’une part de la valeur ajoutée (répartie aujourd’hui entre les départements, pour les trois quarts, et aux régions) revienne aux communautés. Seule cette mixité de l’assiette offrira aux présidents de communauté des ressources dynamiques, qui reflètent la richesse créée.
Et c’est là un point essentiel de notre vision : la réforme de la taxe professionnelle n’est qu’une première étape à l’indispensable réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Grâce à la mise en œuvre d’une péréquation horizontale, les impôts acquittés par les ménages et ceux payés par les entreprises pourront être rééquilibrés (moitié-moitié avant la réforme pour simplifier, et trois quarts-un quart après). Il est par exemple urgent de réviser les valeurs locatives applicables aux impôts des ménages, devenues obsolètes et inéquitables. Nous l’affirmons avec vigueur même si le gouvernement semble s’acheminer vers la présentation de quatre projets de lois sur deux ans : les réformes fiscales et territoriales sont liées, on ne peut aborder les questions financières sans examiner de façon conjointe les compétences des différents niveaux des collectivités.
A très court terme, nous attendons du gouvernement qu’il nous fournisse des simulations fiables des impacts de la réforme de la taxe professionnelle. De trop nombreuses inconnues persistent, comme la répartition de la valeur ajoutée, la révision des bases…Si nous sommes assurés de la compensation par l’Etat pour 2010, le flou à moyen terme est préjudiciable à la saine gestion des collectivités locales.
Quoiqu’il en soit, la mobilisation très large des associations d’élus, expérimentée avec la réforme de la taxe professionnelle, témoigne de notre volonté de défendre pied à pied les intérêts des collectivités et des contribuables.

A.C. Vous êtes engagés pour une réforme globale de la fiscalité. Quelle est votre perception de la fiscalité verte, écologique ? Etes-vous pour ou contre la taxe carbone ?
J.P. Les collectivités sont des acteurs essentiels de la lutte contre les changements climatiques. L’AMF a, à ce titre, participé activement aux travaux du Grenelle Environnement. Et nous nous félicitons du « verdissement » de la fiscalité pour autant qu’il constitue une ressource pour les communes et leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs politiques de développement durable. Parce que par ailleurs, ils vont être affectés par la contribution climat énergie. Une part non négligeable de leurs charges de fonctionnement est constituée de dépenses soumises à cette taxe (chauffage des locaux publics, écoles, crèches, maisons de retraite, carburant des véhicules de service ou de transport public…).
Ce surcoût ne doit pas être à leur seule charge et donc à celle de leurs contribuables. J’ai demandé à plusieurs reprises l’introduction d’une dimension territoriale au débat en cours, en proposant que 2 % de la fiscalité énergétique (existante et future) soient affectés au développement des plans climat énergie territoriaux, à hauteur de 10 euros par habitant dès le 1er janvier 2010.
Il est frappant de constater que les particuliers vont bénéficier de coups de pouce fiscaux, les entreprises de la suppression d’une grande part de la taxe professionnelle ; Et les collectivités ? Elles devraient subir à la fois une baisse à terme de leurs ressources et une augmentation de leurs charges. Ce n’est pas acceptable. De nouveaux financements doivent être trouvés pour les agendas 21 locaux, les plans climat énergie, pour l’essor des transports collectifs alternatifs, ou pour la rénovation thermique des bâtiments communaux.

A.C. A la veille du Sommet de Copenhague en décembre, pensez-vous que les collectivités locales françaises sont en mesure de relever le défi climatique ?
J.P. La comparaison peut faire sourire mais je considère les maires comme les fantassins du développement durable. La Charte environnementale du maire que l’AMF a initiée est très appréciée des élus. Depuis longtemps, nous avons pris la mesure des enjeux, qu’ils soient ceux des émissions de gaz à effet de serre, liés à la préservation de la biodiversité, en faveur d’une production plus responsable, pour une solidarité entre les territoires, entre les générations…L’agenda 21 est un outil cadré, transversal et complet qu’à l’AMF, nous considérons comme très pertinent pour aider les collectivités à repenser leurs politiques à travers le prisme du développement durable.